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RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 000 € d'amende — ART.R.635-8 AL.4, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — ART.R.635-8 AL.4, AL.2 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.
ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026