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DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN BOIS OU UNE FORET

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.635-8 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.R.635-8 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Observations : Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
L'article L121-3 dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER.
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Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.

Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code :

1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ;

2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :

a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ;

b) Du 7° du même article ;

c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/08/2026