Infraction en matière d'hygiène publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
32319 C4 UTILISATION D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
35197 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION PRESENTANT UN REVETEMENT DEGRADE CONTENANT DU PLOMB A DES CONCENTRATIONS SUPERIEURES AUX SEUILS REGLEMENTAIRES
35210 C4 DEGAGEMENT DE GAZ DE COMBUSTION NUISIBLE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35212 C4 EMISSION D'ODEUR PORTANT ATTEINTE A LA QUALITE DE L'AIR OU A LA SANTE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE
35213 C4 ECLAIRAGE OU ILLUMINATION PORTANT ATTEINTE A LA SANTE OU LA TRANQUILLITE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE
35215 C4 OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE LA LUMIERE ET DES RADIATIONS SOLAIRES DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION
35217 C4 ACCUMULATION PAR L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION DE DETRITUS, OBJETS OU SUBSTANCES CAUSE D'INSALUBRITE
35219 C4 TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE D'UN LOCAL D'HABITATION OCCUPE
35222 C4 ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE
35224 C4 ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
35225 C4 NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE
35347 C4 PLANTATION DANS LES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION D'UNE ESPECE VEGETALE SUSCEPTIBLE D'EFFETS NEFASTES SUR LA SANTE