35347

PLANTATION DANS LES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION D'UNE ESPECE VEGETALE SUSCEPTIBLE D'EFFETS NEFASTES SUR LA SANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-53 AL.1, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2020.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

ART.R.1331-53 AL.1 C.SANTE.PUB.

La plantation d'espèces végétales dont la prolifération est susceptible d'emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est fixée par l'article D. 1338-1, est interdite.

Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de manière à ne pas laisser proliférer les animaux causes de nuisances pour la santé humaine.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 26 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35222	C4	ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE
35210	C4	DEGAGEMENT DE GAZ DE COMBUSTION NUISIBLE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35211	C4	CONSERVATION NON CONFORME DE LIQUIDE INFLAMMABLE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
35216	C4	PROJECTION D'OBJET A L'EXTERIEUR D'UN LOCAL D'HABITATION OU A SES ABORDS
35218	C4	ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UN LOGEMENT OU UNE DEPENDANCE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
35224	C4	ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
35225	C4	NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE
35226	C4	MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DESTINEE AU SOMMEIL DE DIMENSION NON CONFORME - LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DE PLUS DE 5 PERSONNES
35228	C4	MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35229	C4	MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME

Texte

Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026