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NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-54 AL.4, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026