Sans incapacité

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21044	D	VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21045	D	VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21046	D	VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21047	D	VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21048	D	VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21049	D	VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21050	D	VIOLENCE COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21051	D	VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21052	D	VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26659	D	VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26669	D	VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26672	D	VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
27577	D	VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32274	D	VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35438	D	VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35443	D	VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35445	D	VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35450	D	VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35452	D	VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35454	D	VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35456	D	VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35458	D	VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35460	D	VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE