Infraction à la législation sur la chasse

NATINF Nature Qualification simplifiée
2002 C1 CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L'AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE
2191 C4 CHASSE NON AUTORISEE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE
3487 C4 DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER
5986 C4 INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
13184 C4 INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE
26266 C1 CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE
26268 C4 BROYAGE, FAUCHAGE DE LA JACHERE DE TERRAIN AGRICOLE MALGRE UN ARRETE DE REPORT DE DATE - PROTECTION DU GIBIER
26273 C4 UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES
26274 C4 TRANSPORT A BORD D'UN VEHICULE D'UNE ARME DE CHASSE NON DEMONTEE OU DECHARGEE ET PLACEE SOUS ETUI
26275 C4 CHASSE IRREGULIERE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET
26276 C4 RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION
26277 C3 CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT
26296 C3 TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE
26297 C3 NON COMMUNICATION A LA FEDERATION DES CHASSEURS DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
26298 C4 CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE
26299 C4 TRANSPORT SANS MARQUAGE PREALABLE D'ANIMAL CAPTURE DANS LE CADRE DU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE
26300 C4 CAPTURE D'UN ANIMAL SANS MISE A JOUR CONFORME DU CARNET OU DE L'APPLICATION MOBILE DE PRELEVEMENT - CHASSE
26301 C4 CHASSE EN INFRACTION AVEC LES MODALITES DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
26302 C4 ABSENCE DE MARQUAGE DE GIBIER MORT NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON TRANSPORT PAR ADHERENT D'UNE FEDERATION DE CHASSE
26303 C4 UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE
26304 C4 CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE
26312 C4 CHASSE MALGRE SUSPENSION DE SON EXERCICE POUR CALAMITE, INCENDIE, INONDATION, GEL SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DESTRUCTION DU GIBIER
27130 C3 CESSION DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE
27737 C4 INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX CONDITIONS DE REALISATION DES ENTRAINEMENTS, CONCOURS ET EPREUVES DE CHIEN DE CHASSE
27738 C4 INFRACTION A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR FAVORISER LA PROTECTION DU GIBIER ET LE REPEUPLEMENT AU SEIN DES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNES SAUVAGES
27741 C3 NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL - CONTROLE DE L'EXECUTION DU PLAN
27742 C4 AGRAINAGE OU AFFOURAGEMENT EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE
27743 C4 CHASSE A TIR DU GIBIER D'EAU A L'AGRAINEE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE
27744 C4 LACHER DE GIBIER EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE
27745 C4 NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE RELATIVES A LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS
33617 C4 PRELEVEMENT EN SURNOMBRE D'UN SPECIMEN D'UNE ESPECE SOUMISE A GESTION ADAPTATIVE - CHASSE
33618 C4 CAPTURE D'UN SPECIMEN D'UNE ESPECE SOUMISE A GESTION ADAPTATIVE SANS ENREGISTREMENT CONFORME DANS LE CARNET OU L'APPLICATION MOBILE DE PRELEVEMENT - CHASSE
34827 C4 PRATIQUE DU NOURRISSAGE EN VUE DE CONCENTRER DES SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE - GESTION DE LA CHASSE