Arrêté ministériel du 27/04/1999

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
22054 D DETENTION PAR MINEUR DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2)
22055 D DETENTION, MALGRE INCAPACITE, DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
22056 D ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
22057 D CESSION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
22058 D INTRODUCTION EN FRANCE OU IMPORTATION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
22059 D DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE (chien dangereux de catégorie 1)
22153 C3 DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
22154 C3 DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON VACCINE CONTRE LA RAGE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
22155 C2 DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1)
22156 C2 DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS UN LIEU PUBLIC OU UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC (chien dangereux de catégorie 1)
22157 C2 STATIONNEMENT DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF (chien dangereux de catégorie 1)
22158 C4 DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 1)
22159 C4 DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE SANS PERMIS DE DETENTION (chien dangereux de catégorie 2)
22160 C2 DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
22161 C2 DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
22162 C2 DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 2)
22163 C2 DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2)
22164 C2 DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 2)
22165 C2 DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2)
22167 C3 NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
22168 C3 NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 2)
22169 C3 NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN D'ATTAQUE DE GARDE OU DE DEFENSE DE CATEGORIE 1 OU 2
22170 C3 NON PRESENTATION D'ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2
26186 D DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2)
27469 C3 NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN D'ATTAQUE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 1)
27470 C3 NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 2)