Article L328-5

Code des assurances

NATINF Nature Qualification simplifiée
4531 D NON RESPECT DE LA FORME JURIDIQUE IMPOSEE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE REASSURANCE OU DE CAPITALISATION
22504 D PRISE, EXTENSION OU CESSION DE PARTICIPATION DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE SANS AUTORISATION
30966 D REALISATION D'UNE OPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE MALGRE MESURE CONSERVATOIRE DE SUSPENSION OU DE LIMITATION ORDONNEE PAR L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
33772 D CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE D'UNE ACTIVITE DONT LA CESSION A ETE EXIGEE PAR LE COLLEGE DE RESOLUTION DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION