Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26211 | D | CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS ASSURANCE PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE |
| 26212 | D | CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS MANDAT ECRIT PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE |
| 26213 | D | CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS GARANTIE FINANCIERE PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE |
| 31591 | D | DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE |
| 31592 | D | DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME |
| 31593 | D | DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS DE REVENTE |
| 31594 | D | DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS D'ECHANGE |
| 31595 | D | OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE |
| 31596 | D | OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME |
| 31597 | D | OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT DE REVENTE |
| 31598 | D | OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT D'ECHANGE |
| 31599 | D | SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION |
| 31600 | D | SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION |
| 31601 | D | SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE REVENTE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION |
| 31602 | D | SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'ECHANGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION |
| 31603 | D | PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION |
| 31604 | D | PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION |
| 31605 | D | PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE REVENTE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION |
| 31606 | D | PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'ECHANGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION |
| 31607 | D | MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE |
| 31608 | D | MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME |
| 31609 | D | MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE REVENTE |
| 31610 | D | MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT D'ECHANGE |