Article L593-3

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
13349 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE SANS ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE
13351 D NON PRODUCTION DU CERTIFICAT D'ASSURANCE LORS DU TRANSPORT INTERNATIONAL DE SUBSTANCE NUCLEAIRE
21776 D CREATION OU EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS AUTORISATION
21777 C5 DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DU DECRET D'AUTORISATION
27639 D NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR PERSONNE MORALE EXPLOITANT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
29636 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DE RESPECTER UNE PRESCRIPTION IMPOSEE
30615 D EXPLOITATION SANS DECLARATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE FONCTIONNANT AU BENEFICE DES DROITS ACQUIS
30616 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE SUSPENSION OU D'ARRET
30617 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE MALGRE UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU D'ARRET
30620 D NON RESPECT DES CONDITIONS D'UNE DECISION DE REMISE EN ETAT DU SITE APRES DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
30622 D OBSTACLE AU CONTROLE DES INSPECTEURS DE LA SURETE NUCLEAIRE
30623 D NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
30625 D NON ETABLISSEMENT DANS LES DELAIS DU RAPPORT ANNUEL DE SURETE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
30626 D OBSTACLE A LA MISE DISPOSITION DU PUBLIC DU RAPPORT ANNUEL DE SURETE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
30627 D FOURNITURE D'INFORMATIONS MENSONGERES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE SURETE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
30628 C5 MISE EN SERVICE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS AUTORISATION
30629 C5 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS PROCEDER PERIODIQUEMENT A SON REEXAMEN
30630 C5 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS AVOIR MIS EN PLACE LES MESURES DU PLAN D'URGENCE INTERNE
30632 C5 NON DECLARATION DE LA VENTE DU TERRAIN D'ASSIETTE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
30641 C5 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE A CARACTERE TECHNIQUE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
30643 C5 DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
30644 C5 NON TRANSMISSION A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE DU RAPPORT ANNUEL DE SURETE ET DE RADIOPROTECTION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
31150 D DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE DE STOCKAGE DE DECHETS RADIOACTIFS SANS AUTORISATION
31469 D POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE APRES LA DATE D'ARRET DEFINITIF DECLAREE
31470 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE APRES NOTIFICATION DU DECRET ORDONNANT SA MISE A L'ARRET DEFINITIF
31973 C5 MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS AUTORISATION
31974 C5 NON DECLARATION DE LA MODIFICATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE NE REMETTANT PAS EN CAUSE LE RAPPORT DE SURETE ET L'ETUDE D'IMPACT
31975 C5 ARRET DEFINITIF D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS DECLARATION PREALABLE
31976 C5 NON DEPOT DANS LES DELAIS DU DOSSIER DES OPERATIONS DE DEMANTELEMENT ET DE SURVEILLANCE DU SITE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
31977 C5 NON DECLARATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE D'INCIDENT OU D'ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
31978 C5 NON DECLARATION PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE D'INCIDENT OU ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
31979 C5 DELEGATION NON AUTORISEE A UN INTERVENANT EXTERIEUR DE LA RESPONSABILITE OPERATIONNELLE ET DU CONTROLE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
31980 C5 REALISATION DE TRAVAUX OU DE PRESTATIONS DE SERVICE DANS LE PERIMETRE D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE PAR UN SOUS-TRAITANT DE RANG SUPERIEUR A 2 SANS AUTORISATION
31981 C5 NON INFORMATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU RECOURS A UN SOUS-TRAITANT DE RANG SUPERIEUR A 2 POUR DES TRAVAUX OU PRESTATION DANS LE PERIMETRE D' INSTALLATION NUCLEAIRE