Article R181-46

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
3020 D EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SANS AUTORISATION
4618 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS AUTORISATION
4802 C5 MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION CLASSEE AUTORISEE, DE SON MODE D'UTILISATION OU DE SON VOISINAGE SANS NOTIFICATION PREALABLE
13165 D EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
13167 D EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
13169 D EXERCICE SANS AUTORISATION D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
13233 C5 MODIFICATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS EN AVERTIR LE PREFET
23526 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE CARRIERE SANS AUTORISATION
23527 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS AUTORISATION
25437 D MISE EN PLACE SANS AUTORISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
25982 D IMMERSION EN MER, SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
25984 D IMMERSION EN MER SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE, PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25986 D IMMERSION, SANS AUTORISATION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DEBLAIS DE DRAGAGE PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
29637 D EXPLOITATION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
29638 D EXECUTION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
29639 D EXERCICE SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
29643 D MISE EN PLACE SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
34754 D EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON AUTORISEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
34755 D EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON AUTORISEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT