Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28406 | C3 | NON DECLARATION PAR ENTREPRISE D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES DES QUANTITES ACQUISES, CHARGEES, RECUPEREES, CEDEES ET STOCKEES |
| 28409 | C5 | EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE APPEL POUR SON INSTALLATION A UNE ENTREPRISE CERTIFIEE |
| 28410 | C5 | EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE |
| 28411 | C5 | EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN |
| 31375 | C5 | EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE |
| 31376 | C5 | EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN |
| 31377 | C5 | EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE CONTROLER PERIODIQUEMENT SON ETANCHEITE |
| 31378 | C5 | EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE APPEL A UNE ENTREPRISE CERTIFIEE POUR SON INSTALLATION |
| 31379 | C5 | EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE CONTROLER PERIODIQUEMENT SON ETANCHEITE |