Article R543-171-2

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
26024 C5 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE
30097 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE
30098 C5 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE INDUMENT MUNI DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
30099 C5 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE INDUMENT MUNI DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
30100 C5 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE ET DOCUMENTATION TECHNIQUE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE MIS SUR LE MARCHE - LIMITATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
30101 C3 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
30102 C3 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
30103 C3 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
30104 C3 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
30105 C3 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
30106 C3 MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
34733 C5 MISE SUR LE MARCHE D'UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS LES COORDONNEES DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE SUR LE PRODUIT OU SON EMBALLAGE