Article L313-2

Code des impositions sur les biens et services

NATINF Nature Qualification simplifiée
4152 DD1 LIVRAISON DE PRODUIT DEJA MIS A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DECLARATION CONFORME : ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE
28796 DD1 DETENTION D'ALCOOL OU SPIRITUEUX SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
29315 DD1 LIQUIDATION NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES ALCOOLS OU PRODUITS ALCOOLIQUES
29316 DD1 PAIEMENT NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES ALCOOLS OU PRODUITS ALCOOLIQUES
29338 DD1 CIRCULATION D'ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT
29349 DF INFORMATION NON CONFORME DU DEFAUT D'APUREMENT DU REGIME SUSPENSIF : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29351 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29353 DD1 OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29355 DD1 EXERCICE D'UNE ACTIVITE RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS QUALITE D'ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29357 DF NON PRESENTATION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DES PIECES DE RECETTES, DE DEPENSES OU DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29461 DD1 SUSPENSION DU TRANSPORT D'UN CHARGEMENT D'ALCOOL OU DE BOISSON ALCOOLIQUE SANS DECLARATION CONFORME
29462 DF TRANSPORT D'ALCOOL OU DE BOISSON ALCOOLIQUE SANS RESPECT DU DELAI FIXE SUR LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT
29463 DF EXECUTION NON CONFORME D'UNE OPERATION DE CONSERVATION D'ALCOOL OU DE BOISSON ALCOOLIQUE EN COURS DE TRANSPORT
29464 DD1 MODIFICATION D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT SANS EN AVISER L'ADMINISTRATION : ALCOOL OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29468 DD1 ABSENCE DE DECLARATION ANNUELLE D'INVENTAIRE DE STOCK CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29469 DD1 ABSENCE DE DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29470 DF EXPEDITION OU RECEPTION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT OU MARQUE FISCALE CONFORME : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29471 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29473 DF RECEPTION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME PAR UN DESTINATAIRE CERTIFIE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29474 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29476 DF DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN EXPEDITEUR CERTIFIE, D'ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
29477 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN REPRESENTANT FISCAL : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29479 DD1 NON DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29508 DF FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR L'ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE