Article L211-2

Code minier

NATINF Nature Qualification simplifiée
29543 D EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN SANS CONCESSION
29544 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
29545 D EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE RENDEMENT
29546 D OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
29547 D NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION
29548 D RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
29549 D RECHERCHE NON AUTORISEE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE DE STOCKAGE
29550 D DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS
29551 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE
29552 D EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE
29553 D NON DECLARATION, PENDANT LA VALIDITE DU TITRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN, D'UN ARRET DE TRAVAUX ET DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES