29550

DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 3°, ART.L.221-1, ART.L.121-3, ART.L.122-1, ART.L.211-2, ART.L.211-3, ART.8 C.MINIER.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.8 C.MINIER.

L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 24 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29549	D	RECHERCHE NON AUTORISEE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE DE STOCKAGE
3002	D	DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE MINIERE SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS
29548	D	RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
29551	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE
29552	D	EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE
29553	D	NON DECLARATION, PENDANT LA VALIDITE DU TITRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN, D'UN ARRET DE TRAVAUX ET DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES
2978	D	RECHERCHE NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE DE MINE DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE MINIER OU D'UNE EXPLOITATION D'ETAT PORTANT SUR CETTE SUBSTANCE
29543	D	EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN SANS CONCESSION
29546	D	OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
29544	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026