29553

NON DECLARATION, PENDANT LA VALIDITE DU TITRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN, D'UN ARRET DE TRAVAUX ET DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 7°, ART.L.263-1, ART.L.163-1, ART.L.163-2, ART.L.163-3, ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6, ART.L.163-7, ART.L.163-8, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 23 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29547	D	NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION
22001	D	NON DECLARATION, PENDANT LA VALIDITE DU TITRE MINIER, D'UN ARRET DE TRAVAUX ET DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES
22000	D	NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE MINIER, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION
29548	D	RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
29549	D	RECHERCHE NON AUTORISEE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE DE STOCKAGE
29550	D	DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS
29551	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE
29552	D	EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE
29543	D	EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN SANS CONCESSION
29546	D	OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026