29549

RECHERCHE NON AUTORISEE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE DE STOCKAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 2°, ART.L.221-1, ART.L.221-2, ART.L.122-1, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026