Code de procédure pénale
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32678 | D | REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE |
| 32679 | D | REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SUIVIE DE VIOLENCE |
| 32680 | D | REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SUIVIE DE MORT |
| 33409 | D | REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE |
| 33410 | D | REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE SUIVIE DE VIOLENCE |
| 33411 | D | REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE SUIVIE DE MORT |
| 40136 | D | REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DE LA REPRESSION DES FRAUDES METTANT EN DANGER SA VIE, SON INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE SES PROCHES |
| 40137 | D | REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DE LA REPRESSION DES FRAUDES METTANT EN DANGER SA VIE, SON INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE SES PROCHES SUIVIE DE VIOLENCES |
| 40138 | D | REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DE LA REPRESSION DES FRAUDES METTANT EN DANGER SA VIE, SON INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE SES PROCHES SUIVIE DE MORT |