Article L532-12

Code du patrimoine

NATINF Nature Qualification simplifiée
10304 D NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE DE BIEN CULTUREL MARITIME
10305 D NON DECLARATION DE L'ENLEVEMENT FORTUIT DE BIEN CULTUREL MARITIME
10306 D FAUSSE DECLARATION SUR LE GISEMENT SUR LEQUEL A ETE DECOUVERT UN BIEN CULTUREL MARITIME
10307 D PROSPECTION, SONDAGE OU FOUILLE SANS AUTORISATION SUR UN BIEN CULTUREL MARITIME
10308 D DEPLACEMENT SANS AUTORISATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME DECOUVERT
10309 D PRELEVEMENT, SANS AUTORISATION, SUR UN BIEN CULTUREL MARITIME DECOUVERT
10310 D VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE A LA SUITE D'UNE DECOUVERTE NON DECLAREE
10311 D ACQUISITION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE A LA SUITE D'UNE DECOUVERTE NON DECLAREE
10312 D VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES
10313 D ACHAT DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES
10314 D VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE FORTUITEMENT ET NON DECLARE
10315 D ACHAT DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE FORTUITEMENT ET NON DECLARE