Article L630-1

Code du patrimoine

NATINF Nature Qualification simplifiée
1450 D EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE INSCRIT SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION.
1451 D ETABLISSEMENT DE SERVITUDE, SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE, SANS AGREMENT ADMINISTRATIF
1455 D ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU CLASSEMENT
1456 D MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT
1908 D DESTRUCTION SANS AUTORISATION D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
1912 D MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
29676 D MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT OU CLASSE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION
33165 D MODIFICATION NON AUTORISEE PAR UNE PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE