Article 221-21

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
25 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
26 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
34 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE
35 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE
64 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
257 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
258 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
259 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
1241 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
6221 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
6222 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
12315 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
12323 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
23758 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS
23759 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS
23760 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS
23989 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR UNE CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS
23990 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR UNE CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS
23991 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR UNE CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANT
24000 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE
24001 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR APRES EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H
24002 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR APRES EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H
24003 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR APRES EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H
24004 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
24005 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
24006 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
24007 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE ANNULE
24008 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE ANNULE
24009 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE ANNULE
24010 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE SUSPENDU
24011 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE SUSPENDU
24012 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE SUSPENDU
24013 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE INVALIDE (RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS)
24014 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE INVALIDE (RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS)
24015 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE INVALIDE (RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS)
24016 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE RETENU
24017 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE RETENU
24018 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE RETENU
24020 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
24021 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMIS AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
35937 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR N'AYANT PAS PORTE SECOURS OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN DANGER
35938 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR N'AYANT PAS PORTE SECOURS OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN DANGER
35939 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR N'AYANT PAS PORTE SECOURS OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN DANGER
35940 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
35941 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
35942 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
35943 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
35944 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
35945 D HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT INTENTIONNELLEMENT REPETE DES MANOEUVRES INTERDITES PAR LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEOS MOTORISES)
35946 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT INTENTIONNELLEMENT REPETE DES MANOEUVRES INTERDITES PAR LA REGLEMENTATION ROUTIERE(RODEOS MOTORISES)
35947 D BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT INTENTIONNELLEMENT REPETE DES MANOEUVRES INTERDITES PAR LA REGLEMENTATION ROUTIERE(RODEOS MOTORISES)