Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 7260 | D | NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE ET AYANT AUTORITE SUR MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT |
| 20875 | D | NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS DE TRAFIC OU USAGE DE STUPEFIANTS |
| 20877 | D | NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR DE CRIMES OU DELITS DE TRAFIC OU USAGE DE STUPEFIANTS |
| 23000 | D | NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UNE PERSONNE PARTICIPANT A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS |
| 23784 | D | NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE TRAITE D'ETRES HUMAINS |
| 25110 | D | NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR D'EXTORSIONS |
| 26026 | D | NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT |
| 26027 | D | AIDE A LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES FICTIVES DE L'AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT |
| 33975 | D | NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC L'AUTEUR DE CRIMES OU DELITS EN MATIERE D'ARMES OU DE PRODUITS EXPLOSIFS |
| 35658 | D | NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR D'EXTORSIONS |