Article 414-8

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
11761 D DIVULGATION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE
11764 K LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DES FORCES ARMEES FRANCAISES
11765 K LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL
11766 K LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MATERIEL OU INSTALLATION AFFECTE A LA DEFENSE NATIONALE
11767 K INTELLIGENCES AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE EN VUE DE SUSCITER LES HOSTILITES CONTRE LA FRANCE
11768 K FOURNITURES A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MOYEN POUR ENTREPRENDRE LES HOSTILITES CONTRE LA FRANCE
11769 K LIVRAISON D'INFORMATION A UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11770 D COLLECTE D'INFORMATION SUR INTERET FONDAMENTAL DE LA NATION - LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE
11771 D EXERCICE D'ACTIVITE POUR S'INFORMER SUR LES INTERETS DE LA NATION POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE
11772 K DESTRUCTION DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11773 K DETERIORATION DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11774 K DETOURNEMENT DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11775 K DESTRUCTION POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION
11776 K DETERIORATION POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION
11777 K DETOURNEMENT POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION
11778 D FOURNITURE DE FAUSSE INFORMATION A L'AUTORITE CIVILE OU MILITAIRE POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE
11779 D PROVOCATION A UN CRIME DE TRAHISON OU ESPIONNAGE NON SUIVIE D'EFFET
11781 D INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
33443 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
33444 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA COLLECTE D'INFORMATION SUR LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN VUE DE LES LIVRER A UNE PUISSANCE ETRANGERE
33445 K RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE D'INFORMATION SUR LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION