Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 189 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE |
| 1359 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE |
| 1361 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE |
| 1368 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE |
| 29205 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA MANIFESTATION |
| 29206 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA MANIFESTATION |
| 33661 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE CETTE COURSE |
| 33662 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION, ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR L'ACTEUR D'UNE COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA COURSE |
| 35881 | D | CORRUPTION ACTIVE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE |
| 35882 | D | CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE |
| 35883 | D | CORRUPTION ACTIVE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OU COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS POUR EN MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE |
| 35884 | D | CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR ACTEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE OU COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS POUR EN MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE |