Article R226-3

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
20705 C3 NON TENUE DE REGISTRE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE FABRICATION OU COMMERCE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20706 C5 OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20707 C5 CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20708 C5 LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20709 C5 VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20712 C5 RECIDIVE D'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20713 C5 RECIDIVE DE CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20714 C5 RECIDIVE DE LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20715 C5 RECIDIVE DE VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
21255 D FABRICATION NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
21256 D IMPORTATION NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
21257 D EXPOSITION NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
21258 D OFFRE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
21259 D LOCATION NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
21260 D VENTE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
31285 D FABRICATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES
31286 D IMPORTATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES
31287 D EXPOSITION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES
31288 D OFFRE NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES
31289 D LOCATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES
31290 D VENTE NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES