Code de la propriété intellectuelle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28605 | D | CONTREFACON DE LOGICIEL COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28606 | D | CONTREFACON DE COMPOSITION MUSICALE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28607 | D | CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28608 | D | CONTREFACON D'OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28609 | D | CONTREFACON DE DESSIN, PEINTURE OU ILLUSTRATION COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28610 | D | CONTREFACON D'ECRIT LITTERAIRE, ARTISTIQUE OU SCIENTIFIQUE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28611 | D | MISE A DISPOSITION DE PRESTATION COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE NON AUTORISEE PAR L'ARTISTE INTERPRETE |
| 28612 | D | MISE A DISPOSITION DE PHONOGRAMME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE NON AUTORISEE PAR LE PRODUCTEUR |
| 28613 | D | MISE A DISPOSITION DE VIDEOGRAMME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE NON AUTORISEE PAR LE PRODUCTEUR |
| 28614 | D | MISE A DISPOSITION DE PROGRAMME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE NON AUTORISEE PAR L'ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE |
| 28616 | D | REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28617 | D | SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE DELICTUELLE |
| 28669 | D | SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE |