Article L665-5

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
21756 DD1 PLANTATION DE VIGNE SANS AUTORISATION CONFORME
21758 DD1 PLANTATION DE VIGNE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
21759 DD1 ARRACHAGE DE VIGNE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
31361 DD1 NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES PLANTATIONS DE VIGNES FAITES SANS DETENIR LES DROITS CORRESPONDANTS
31363 DD1 FAUSSE DECLARATION PORTANT SUR LES CARACTERISTIQUES D'UNE PARCELLE VITICOLE
31364 DD1 MODIFICATION DE LA STRUCTURE D'UNE PARCELLE VITICOLE SANS DECLARATION PREALABLE
31365 DD1 SURGREFFAGE DE VIGNE SANS DECLARATION
31366 DD1 NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES VIGNES PLANTEES SANS AUTORISATION