Article L752-28

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
3743 D OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS OU INDEMNITES DUES POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
3745 D DENATURATION DANS UN CERTIFICAT MEDICAL PAR UN MEDECIN DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
3746 D SUBORNATION D'UN TEMOIN D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR EN ALTERER LA VERITE
12507 D ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN - TRAVAIL AGRICOLE
12508 D ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON PHARMACIEN - TRAVAIL AGRICOLE