12507

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN - TRAVAIL AGRICOLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.751-40 C.RURAL.

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
12508	D	ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON PHARMACIEN - TRAVAIL AGRICOLE
3745	D	DENATURATION DANS UN CERTIFICAT MEDICAL PAR UN MEDECIN DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
3746	D	SUBORNATION D'UN TEMOIN D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR EN ALTERER LA VERITE
3743	D	OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS OU INDEMNITES DUES POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
3742	D	RETENTION PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALAIRE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ASSURANCE ACCIDENT
12509	D	ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN
12510	D	ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON PHARMACIEN

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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