Article L312-1

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
1930 D DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
1931 D ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
2051 D CESSION ILLEGALE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE
7347 D TERRORISME : DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
7348 D TERRORISME : ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
29840 D ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29841 D DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29842 D ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29843 D DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29878 D TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29879 D TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29880 D TERRORISME : DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29881 D TERRORISME : DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
31740 D ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME,MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31741 D DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31743 D ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31744 D DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31746 D ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
31747 D DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
31749 D ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
31750 D DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
31752 D ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31753 D DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31754 D ACQUISITION ILLEGALE EN REUNION DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
31755 D DETENTION ILLEGALE EN REUNION DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
33213 K TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
33215 K TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
35797 D DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35799 K DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35802 D DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35805 K DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35807 D ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35808 D ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35809 K ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35810 K ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
40023 K CESSION ILLEGALE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE
40026 K ACQUISITION OU DETENTION DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE SANS AUTORISATION