Article L312-2

Code de la sécurité intérieure

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1930	D	DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
1931	D	ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
2051	D	CESSION ILLEGALE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE
7347	D	TERRORISME : DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
7348	D	TERRORISME : ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
29840	D	ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29841	D	DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29878	D	TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29880	D	TERRORISME : DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
31740	D	ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME,MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31741	D	DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31746	D	ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
31747	D	DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
31752	D	ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31753	D	DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31754	D	ACQUISITION ILLEGALE EN REUNION DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
31755	D	DETENTION ILLEGALE EN REUNION DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
33213	K	TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
35802	D	DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35805	K	DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35807	D	ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35809	K	ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
40023	K	CESSION ILLEGALE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE
40026	K	ACQUISITION OU DETENTION DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE SANS AUTORISATION
40030	D	OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTIVITE RELATIVE AUX VECTEURS D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE