Article L321-3

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
6998 C3 EMPLOI DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO DE PERSONNEL NON AGREE
7001 C3 NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE DIRIGEANT D'UN CASINO DU LICENCIEMENT OU DE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE DE JEUX
33658 D NON RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PAR UN CASINO
33737 C3 EXERCICE D'UNE FONCTION A L'INTERIEUR D'UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE DONT L'AGREMENT A ETE SUSPENDU OU RETIRE