Article R617-2-3

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
34966 C5 PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE
34967 C5 DETENTION SIMULTANEE DE PLUS DE DEUX CERTIFICATIONS TECHNIQUES ET DEUX CHIENS PAR AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE
34968 C5 EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS RESPECT DES PROCEDURES D'INTERVENTION
34969 C4 EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS PORTER DE CERTIFICATION TECHNIQUE
34970 C4 EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS PORTER DE CARNET D'ENTRAINEMENT CONFORME
34971 C4 DEPLOIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE ET DE SON CHIEN POUR UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS INFORMATION CONFORME DE L'AUTORITE PREFECTORALE COMPETENTE
35788 C5 UTILISATION DE SON CHIEN, PAR UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETECTION D'EXPLOSIFS A D'AUTRES FINS QUE L'IDENTIFICATION D'UN RISQUE LIE A LA PRESENCE DE MATIERE EXPLOSIVE