Article L3513-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
32456 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
32457 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS
32461 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF FERME
32462 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF
32463 C3 ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF