Article R1337-3-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
27448 C5 NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DE LA FICHE RECAPITULATIVE DU "DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE " AUX OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE BATI
29071 C5 EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE D'UN IMMEUBLE BATI
29073 C5 SURVEILLANCE NON CONFORME DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE D'UN IMMEUBLE BATI
29075 C5 INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE DANS UN IMMEUBLE BATI
29077 C5 TENUE NON CONFORME DU "DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE" D'UN IMMEUBLE BATI
29079 C5 NON MISE A DISPOSITION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE BATI DU "DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE "
29081 C5 NON COMMUNICATION DU "DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE " D'UN IMMEUBLE BATI AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX
29083 C5 NON COMMUNICATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU "DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE " D'UN IMMEUBLE BATI