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INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE DANS UN IMMEUBLE BATI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-27 3°, ART.R.1334-28 AL.2, ART.R.1334-29 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.