Article R322-19

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
22685 C5 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
22686 C5 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
22687 C5 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
22688 C5 MISE A DISPOSITION DES USAGERS D'EQUIPEMENT SPORTIF NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
26574 C5 IMPORTATION D'EQUIPEMENT SPORTIF NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
32483 C5 NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
32484 C5 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU PLAN DE VERIFICATION ET D'ENTRETIEN D'UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
32485 C5 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES ESSAIS ET CONTROLES EFFECTUES SUR UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
32486 C5 NON SIGNALEMENT AU PREFET D'ACCIDENT GRAVE LIE A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL