Article R322-38

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
20742 C3 EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON-CONFORMITE ET L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE
20743 C5 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS - EPI-SL
27958 C5 FABRICATION EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL
27959 C5 IMPORTATION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL
27960 C5 DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL
27961 C5 MISE EN VENTE OU VENTE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL
27962 C5 MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL
27963 C5 MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE LA NOTICE DU FABRICANT - EPI-SL
27964 C5 MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA FICHE DE GESTION CONFORME DE L'EQUIPEMENT
27965 C3 APPOSITION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
27966 C3 APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"