20743

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS - EPI-SL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.322-38 §I 3°, ART.R.322-31, ART.R.322-32, ART.R.322-33, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026