27961

MISE EN VENTE OU VENTE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026