20742

EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON-CONFORMITE ET L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.322-38 §III 2°, ART.R.322-30, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026