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MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA FICHE DE GESTION CONFORME DE L'EQUIPEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.322-38 §I 4°, ART.R.322-37 AL.2, ART.R.322-27, ART.R.322-28, ART.A.322-177 C.SPORT.

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026