Article L5332-12

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
28091 C5 CIRCULATION DE PERSONNE EN ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE SANS TITRE DE CIRCULATION
28098 D INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
34410 D INTRUSION DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE HORS D'UNE ZONE D'ACCES RESTREINT