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INTRUSION SANS AUTORISATION DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE DE MANUTENTION DE CONTENEURS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.5336-10-2 C.TRANSPORTS.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.5336-10-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-2, ART.L.5332-16 2°, ART.L.5332-12, ART.R.5332-57, ART.R.5332-65 §I, ART.R.5332-66 1°, ART.R.5332-67 1° C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-2 C.TRANSPORTS.

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Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332-16 dans une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.