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INTRUSION SANS AUTORISATION DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE PRESENTANT DES RISQUES ELEVES ET NE COMPRENANT PAS D'ACCES RESTREINT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.5336-10-3, ART.L.5332-16 3°, ART.L.5332-12, ART.R.5332-57, ART.R.5332-65 §I, ART.R.5332-66 1°, ART.R.5332-67 1° C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.5332-16 3° C.TRANSPORTS.

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Toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder à :

1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;

2° Une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;

3° Une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026