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INTRUSION SANS AUTORISATION DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE PRESENTANT DES RISQUES ELEVES ET NE COMPRENANT PAS D'ACCES RESTREINT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.5336-10-3 C.TRANSPORTS.
  • 7 500 € d'amende — ART.L.5336-10-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-3, ART.L.5332-16 3°, ART.L.5332-12, ART.R.5332-57, ART.R.5332-65 §I, ART.R.5332-66 1°, ART.R.5332-67 1° C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-3 C.TRANSPORTS.

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Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332-16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.