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INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 500 € d'amende — ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-10, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-30, ART.R.5332-31 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026