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INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.
  • 7 500 € d'amende — ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-10, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-30, ART.R.5332-31 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.

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Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026