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INTRUSION SANS AUTORISATION DANS UNE ZONE A ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.5336-10-1 C.TRANSPORTS.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.5336-10-1 C.TRANSPORTS.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-10-1, ART.L.5332-16 1°, ART.L.5332-12, ART.L.5332-6, ART.R.5332-30, ART.R.5332-57, ART.R.5332-65 §I, ART.R.5332-66 1°, ART.R.5332-67 1° C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-1 C.TRANSPORTS.

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Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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