Article R3111-37

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
31331 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE PLAN DE SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE VALABLE
31332 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD: ABSENCE DE COPIE DE LA DECLARATION PUBLIEE PAR L'AUTORITE REGULATRICE - SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE
31336 C5 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX REGLES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE
31337 C5 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX NORMES D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES
31338 C5 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIF DE MESURE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE
31339 C3 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME: NUMERO DE LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE
31340 C3 EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
31341 C3 MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE