Article R3111-64

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
7639 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE
7641 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL NON LIBERALISE AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
7648 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VALABLE - SERVICE REGULIER NON SPECIALISE AU SEIN DE L'UE
7651 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE FEUILLE DE ROUTE VALABLE - SERVICE OCCASIONNEL AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
7652 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE FEUILLE DE ROUTE VALABLE - SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE - ACCORD INTERBUS
7653 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE DECLARATION DU TRANSPORTEUR - SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
21176 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES POUR COMPTE PROPRE SANS ATTESTATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - TRANSPORT EFFECTUE PAR AUTOCAR OU AUTOBUS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
21177 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
22112 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
29104 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT DELIVREE PAR LES AUTORITES SUISSES OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD INTERBUS
29105 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE D'ATTESTATION DE PREMIERE IMMATRICULATION DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL RELEVANT DE L'ACCORD INTERBUS
29106 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE COPIE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'EXPLOITANT DU SERVICE REGULIER AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE